Conditions générales de vente

1. Application des Conditions Générales

Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes celles diffusées antérieurement et priment sur toutes les clauses contraires qui pourraient être portées sur les documents du client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client auxdites conditions générales. Il ne pourra y être dérogé que par accord écrit du vendeur.

2. Commandes – Devis

La commande précisera les conditions techniques, commerciales et administratives qui auront fait l’objet d’un accord entre le fournisseur et le client. Toutes modifications apportées à une commande acceptée devront faire l’objet d’un avenant. Les commandes de prestations se font par rapport à un devis établi par nos soins. Le minimum de facturation est de 15,00€HT hors frais de port.

3. Prix

Les prix facturés sont ceux convenus au moment de la passation de la commande, de l’acceptation du devis selon les modalités du contrat.
Les prix s’entendent hors taxes (professionnels seulement), hors frais d’emballage et de transport sauf dérogation écrite et préalable.

4. Paiement

Nos factures sont payables à Mozé-sur-Louet.

Les ventes sont faites suivant les conditions spécifiquement définies avec le client en accord avec le vendeur. Sauf meilleur accord entre les partis, les ventes et les prestations sont faites au comptant, les paiements anticipés ne donnant pas lieu à l’escompte.

Professionnels :

La Loi de Modernisation de l’Économie, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, fixe un délai maximum de paiement entre client et fournisseur de 45 jours fin de mois ou 60 jours net.

De convention express et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera, sans mise en demeure préalable, les dispositions suivantes :

  • L’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, même celles non encore échues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non) ;
  • L’application de pénalités de retard fixées par le dernier taux lié à l’opération de refinancement de la BCE (taux refi), majoré de 10 points ;
  • L’application d’une indemnité minimum pour frais de recouvrement de 40,00€HT, majorée des frais réellement supportés ;
  • La possibilité, par le vendeur, de suspendre toutes livraisons de marchandise ou l’exécution de ses prestations jusqu’à régularisation et d’exiger toutes formes de garanties de paiement pour les commandes futures du client.

Particuliers :

Le paiement doit s’effectuer par chèque ou par virement bancaire, au passage de la commande.

5. Clause pénale

Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement contentieux, le client devra régler au vendeur en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels.

6. Livraison – Transfert des risques

Les délais de livraison ne sont communiqués qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Le vendeur est libéré de son obligation de livraison pour tous cas fortuit, les interruptions de transport, les difficultés d’approvisionnement, les difficultés du fait de la douane, ou en cas de force majeure tels que, notamment et non limitativement, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves totales ou partielles, le chômage forcé, les accidents, les inondations.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause. Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du client, quel que soit le mode de transport ou les modalités du règlement du prix du transport. Le client devra faire toutes les constatations nécessaires à l’arrivée dans ses locaux.

Les risques afférents aux marchandises seront transférés à l’acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits.

Délai de production :

Le délai de production dépend principalement de la qualité souhaitée ainsi que la taille de l’objet à imprimer.

Plus l’objet aura de grandes dimensions et un niveau de finition élevé, plus les temps de fabrication seront longs.

De plus, le prototypage peut prendre plus de temps selon la charge des imprimantes de notre ferme. Le délai de production vous sera communiqué à titre d’information lors de la remise de l’offre.

Modes de livraison :

Deux possibilités de livraison s’offrent à vous : Expédition par France Express OU Retrait à l’usine.

En choisissant la livraison par France Express, vous serez livré en 24 heures ; ce délai est à ajouter au temps de production. Ce service vous sera facturé dans la prestation, selon l’adresse de destination indiquée et le volume du colis.

Le retrait dans notre centre de production est un service gratuit qui, si vous êtes à proximité de notre usine, peut réduire les délais et coûts de livraison. Vous serez notifié de la disponibilité de votre commande. Ce service est uniquement disponible sur rendez-vous.

7. Garantie – Limitation de responsabilité

Le vendeur apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et de la qualité des produits. En cas de non-conformité reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit.

8. Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix nonobstant le transfert des risques, intervenu en application du chapitre 6.

En conséquence, en cas de non-paiement des marchandises, le vendeur se réserve le droit soit de poursuivre l’exécution de la vente et de demander le paiement complet du prix, soit de revendiquer les marchandises restées sa propriété. L’exercice de cette action en revendication par le vendeur entraîne de plein droit la résolution de la vente. Dans ce cas, tous les frais occasionnés par la reprise des marchandises et leur retour seront à la charge du client.

9. Confidentialité – Propriété Intellectuelle et Industrielle

L’acheteur et le fournisseur s’engagent à garder confidentielles les informations, de quelque nature qu’elles soient, qu’ils auront pu recueillir au cours des négociations précontractuelles ainsi qu’au cours de l’exécution de la commande.

Le fournisseur et l’acheteur se portent fort l’un à l’égard de l’autre, du respect par leur personnel du caractère confidentiel desdites informations.
L’obligation de confidentialité demeure tant que les informations ne seront pas dans le domaine public ou que la partie propriétaire n’aura pas donné son accord préalable et écrit à la divulgation.

L’obligation de confidentialité ne portera pas sur les informations qui sont dans le domaine public, qui sont connues de celui qui les reçoit avant leur transmission (sous réserve que ce dernier en apporte la preuve par des documents écrits portant date certaine), qui sont communiqués par des tiers.

10. Loi applicable – Attribution de compétence

La loi applicable est Française.

Les partis conviennent, qu’en cas de différend sur l’interprétation et/ou l’exécution de la commande et/ou sa réalisation ou des présentes conditions, ils s’efforceront de parvenir à un accord amiable.

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce du siège social du vendeur sera seul et exclusivement compétent. Cette clause attributive de juridiction s’appliquera même en cas de référé, de demande indirecte, ou d’appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.

Les divers modes d’expédition, de lieu de livraison ou de paiement par traite ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation à cette clause de juridiction.